En outre l’report 1341 du code civil dispose « Le créancier a droit à l’exécution de l’obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les situations prévues par la loi ».
Règles de divulgation des informations recueillies lors d’une recherche d’adresse ou de personne par un détective privé :
Les recherches d’adresse ou de personne peuvent aussi avoir pour finalité de localiser un débiteur en vue d’une signification d’acte ou de la délivrance d’un commandement de payer.
Un arrêt rendu par la 1ere chambre civile de la cour de cassation le 19 mars 1991 indique que « si toute personne est en droit de refuser de faire connaître le lieu de son domicile ou de sa résidence, il en va autrement lorsque cette dissimulation lui est dictée par le seul dessein sickégitime de se dérober à l’exécution de ses obligations et de faire échec aux droits de ses créanciers »
Messages du Village pour nos lecteurs ! Ici vous trouverez les notifications pour nos membres et lecteurs. Connectez-vous sur l’Espace Membre pour en bénéficier au mieux et les personnaliser.
Vous trouverez sur notre web site « Tarif » la réponse au coût de la plupart des prestations proposées par le Groupe Prometheus.
Quelque soit le domaine dans lequel nous intervenons, nous sommes tenus au solution professionnel, au devoir de conseil et au respect du Code de Déontologie de la career de détective privé.
Pour toute demande de renseignement vous pouvez nous contacter sur notre ligne directe ou par whatsapp : Il vous suffit de cliquer sur la pastille rouge située en haut à droite de votre écran.
Effectuer des recherches sur World-wide-web en marketing consultant les web pages d’agences de détectives ou embaucher un détective privé les annuaires en ligne. Comparez plusieurs professionnels.
Un article permettant de se poser les bonnes inquiries pour choisir le professionnel de l'enquête qui pourra vous accompagner dans votre problématique.
La recommandation d’un homme de loi est un critère très important pour s’adresser à un Place of work de recherches : un avocat, un notaire, un huissier de justice, un conseil juridique peuvent recommander un bon professionnel.
Votre devis gratuit De nombreux clientele sollicitent les companies d’un détective privé pour rechercher l’adresse d’une personne. Ainsi, nous sommes régulièrement sollicités pour rechercher une adresse afin de permettre à nos consumers de renouer le Get hold of avec un ami d’enfance ou une personne de leur famille perdue de vue.
Peu importe la localisation de votre mission, l'agence peut toujours intervenir dans la recherche de preuves dans les investigations de character conjugale, prud'homale, commerciale ou contentieuse.
Il arrive malheureusement souvent que nos consumers n’aient jamais eu connaissance de l’adresse de la personne qu’ils souhaitent assigner ou encore qu’ils disposent d’une adresse erronée ou tout simplement moreover à jour.